Ordonnance no 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension e ст. 17 bis
L'article 22 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est applicable en Polynésie française.
История изменений
- En vigueur depuis le 1999-12-29
L'article 22 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est applicable en Polynésie française.